Non résidents

Généralement, une personne physique ou morale ne résidant pas au Québec peut acheter sans restriction un immeuble situé au Québec. Toutefois, certaines lois particulières peuvent contraindre un acheteur qui ne réside pas au Québec à obtenir une autorisation spéciale avant l’achat tel que l’autorisation requise auprès de la Commission de protection du Territoire agricole du Québec en vue de l’acquisition d’un immeuble visé à la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents (L.R.Q., chapitre A4.1).

Si vous envisagez l’achat d’une propriété située au Québec, consultez les notaires de DUPRÉ BÉDARD JANELLE. Ils sauront vous informer sur les lois applicables et vous conseiller adéquatement sur les démarches à suivre pour réaliser votre projet.

Dans le cas où vous êtes déjà propriétaire d’un immeuble et que vous envisagez de le vendre, les notaires de DUPRÉ BÉDARD JANELLE vous conseilleront sur les démarches à entreprendre en vue de la vente. Si vous êtes un vendeur non-résident du Canada par exemple, vous devrez obtenir un certificat relatif à la vente d’un bien canadien après des autorités fiscales du Canada et du Québec. À défaut par un non-résident de demander et d’obtenir ces certificats, les pénalités peuvent être importantes.

De plus si la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec sont payables lors de la vente d’un immeuble par un non-résident du Québec ou du Canada, l’acheteur doit être extrêmement prudent, car des règles particulières sont applicables dans ces cas.

Si vous êtes un non-résident du Québec ou du Canada ou si vous achetez un immeuble d’un non-résident, les notaires de DUPRÉ BÉDARD JANELLE sauront vous conseiller afin d’éviter de coûteuses erreurs.